La présomption d'innocence

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La présomption d'innocenceLa présomption d'innocence, principe procédural et droit subjectif, relève aujourd'hui de plusieurs disciplines juridiques. En effet, outre qu'elle est un principe directeur du procès pénal et, partant, relève de l'étude de la procédure pénale, elle intéresse aussi le civiliste, en tant qu'elle est un droit de la personnalité, et le spécialiste du droit des droits de l'homme, dès lors qu'elle est consacrée par divers instruments juridiques internatio
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Technical specifications

Release dateOctober 23th 2019
LanguageFrench
PublisherDALLOZ
CollectionConnaissance du droit
Categories
Number of pages135 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
FormatPocket (Sweden, Norway, France)
Measure17.0 cm (Height), 12 cm (Width), 90 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper

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